Conditions générales de vente et d’utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation de My-PACS (les « Conditions Générales »), ont pour objet de définir les relations contractuelles entre tout utilisateur ou client du site mypacs.fr (ci-après le « Site ») ci-après désigné (« Utilisateur » ou « Client ») et la société My-PACS, au capital de 12.500,00 Euros, dont le siège est situé 76 bis boulevard Jules Verne, 44300 NANTES, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 821 314 952 000 (ci-après « My-PACS »).

Article 1 : Définitions

Les termes et expressions ci-après, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, sauf s’ils sont par ailleurs définis directement dans le texte des Conditions Générales, signifient pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

« Client » : personne physique, majeure et ayant la capacité juridique de contracter, et qui commande la création et l’édition d’un modèle de convention de pacte civil de solidarité pour son compte, et de son futur partenaire, par le biais du Site.
« Commande » : acte consécutif à la navigation sur le Site qui désigne la volonté de l’Utilisateur d’accepter juridiquement l’offre de service commercialisée par My-PACS sur le Site.
« Document» : modèles d’actes juridiques vous permettant, en contrepartie du paiement du prix correspondant, de personnaliser vous-même (à partir d’un questionnaire) lesdits modèles et télécharger les documents ainsi créés.
« Base de données informative » : ensembles des informations consultables en ligne par l’Utilisateur sur le pacte civil de solidarité.
« Site internet » ou « Site » : désigne le site accessible à l’adresse mypacs.fr qui est développé et exploité par My-PACS selon les formats informatiques utilisables sur Internet comprenant des données de différentes natures et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l’Utilisateur.
« Téléchargement » : par téléchargement, il est entendu la transmission et la reproduction d'un fichier, intégrant le Contenu Numérique choisis par l’Utilisateur, sur un appareil électronique éligible connecté à Internet.
« My-PACS » : société qui exploite et édite le site et identifiée au Préambule.
« Pack » : le terme «Pack» désigne tout Service incluant plusieurs prestations.
« Utilisateur » : personne physique qui consulte, navigue, prend connaissance des services proposés sur le Site, qu’il effectue ou non une Commande. Un Utilisateur peut être Client ou non.

Article 2 : Généralités

Pour l’utilisation du site l’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant lui et son futur partenaire.
Les présentes dispositions s’entendent sans préjudice des dispositions légales en la matière et notamment celles prévues au code de la consommation et de la propriété intellectuelle.
Le service est réservé aux particuliers et ne peut être utilisé à des fins professionnelles.
La société My-PACS peut apporter toutes modifications qu’elle jugera nécessaire à ce service. Les présentes conditions générales seront alors celles en vigueur sur le site à la date de la confirmation de commande. Nous vous invitons donc à revenir régulièrement pour vous tenir au courant des évolutions du service.
En validant sa Commande et en cochant la case « En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de My-PACS et je les accepte », le Client déclare et reconnaît accepter sans réserve les Conditions Générales et les avoir lues. En accédant au Site, l’Utilisateur s’engage à respecter les Conditions Générales.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par My-PACS constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par My-PACS et ses clients.

Article 3 : Champ d’application

3.1. L'utilisation des différents services proposés par le Site est réservé à des particuliers. L'utilisation des services par un professionnel est strictement interdite. Dans le cas où un professionnel souhaiterait pouvoir utiliser les services de My-PACS à destination de ses clients et/ou prospects, il devra contacter le Président de la société My-PACS en passant par la rubrique « Contact » du Site.

3.2. L’utilisation du Site requiert l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales. L’utilisation du Site par tout Utilisateur vaut donc acceptation des Conditions Générales.

3.3. My-PACS se réserve le droit de refuser l’accès au Site, sans préavis, sans notification préalable et sans indemnité, à tout Utilisateur ne respectant pas les Conditions Générales.

3.4. My-PACS recommande au Client de sauvegarder et/ou d’imprimer les Conditions Générales, lui permettant de pouvoir les invoquer à tout moment si besoin était. En outre, en cas de Commande, un exemplaire des Conditions Générales en vigueur est adressé avec la confirmation de Commande.

Article 4 : Accès au Site

4.1. Le Site est accessible à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement du matériel informatique et de la connexion internet qui lui permet l’accès au Site.

4.2. La responsabilité de My-PACS ne pourrait être engagée du fait de la survenance d’un dysfonctionnement technique du Site de nature à en empêcher ou restreindre l’accès ou d’une interruption du fonctionnement du Site lors d’une Commande. My-PACS se réserve le droit d’interrompre l’accès au Site, afin d’en assurer la maintenance ou pour toute autre raison qu’elle jugera utile, sans que cette suspension n’engage sa responsabilité, ni ouvre droit à une indemnisation de l’Utilisateur.

Article 5 : Offre

My-PACS fournit, sur le site Internet (le « Site »), les services suivants (les « Services ») :

mise à disposition de modèles d’actes juridiques et administratifs ainsi que d’un logiciel (sous forme de questionnaires) vous permettant, en contrepartie du paiement du prix correspondant, de personnaliser vous-même lesdits modèles et télécharger les documents ainsi créés (les « Document(s) »),
mise à disposition du Contenu sur le Site, le terme « Contenu » désignant tout document, guide, article, information accessible ou téléchargeable sur le Site (notamment sur le blog du Site).

Certains Services sont offerts sous forme de packs. Le terme «Pack» désigne tout Service incluant plusieurs prestations.

My-PACS n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit aucun conseil juridique. Conformément à la réglementation applicable et, en particulier, aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, My-PACS, ses dirigeants, salariés et partenaires n’exercent pas d’activité de consultation en matière juridique, de rédaction d’actes sous seing privé ou de représentation. Vous reconnaissez que vous créez vous-mêmes vos Documents, sans le conseil d’un professionnel du droit. Pour toute consultation juridique, vous reconnaissez qu’il est obligatoire de se rapprocher d’un avocat, ou d’un notaire, ou de toute autre personne habilitée par la loi à effectuer des prestations de conseil juridique. Le Site et/ou les Services proposés sur le Site ne sauraient en aucun cas se substituer à une consultation d’avocat ou de notaire.

Article 6 : Commande

6.1 Généralités :
Le processus de commande des Contenus Numériques est présenté en détail sur le Site.
Les offres de Services proposées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les offres sont proposées sur le Site. L'accès au service est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles.
Pour commander, vous devez impérativement avoir la capacité juridique de contracter et être titulaire d’une carte bancaire personnelle en cours de validité.

Pour commander un Document ou un Pack, vous devez :

sélectionner le Document ou le Pack souhaité sur le Site,
personnaliser votre Document ou Pack,
accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation incluant les modalités et contraintes techniques générales liées à l'achat des fichiers numériques,
confirmer votre commande,
effectuer le paiement dans les conditions prévues aux présentes conditions générales.

Toute Commande vaut accord exprès de votre part du commencement de l'exécution des Services par la société My-PACS.

6.2 Réponse à un questionnaire personnalisé et élaboration de la convention de pacte civil de solidarité :
Une fois le modèle de convention choisi, l’Utilisateur se voit proposer une série de questions permettant d’élaborer sa convention de pacte civil de solidarité. Une fois la convention préparée, l’Utilisateur est invité à vérifier les données saisies puis à les valider. L’Utilisateur est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors des réponses au questionnaire personnalisé concernant notamment les personnes légataires ou ses biens. Le Client est informé qu’en cas d’erreur dans les informations saisies, elles seront reportées dans le modèle de convention de pacte civil de solidarité qui sera généré par My-PACS et il ne sera pas possible de rééditer une convention de pacte civil de solidarité modifiée.

6.3 Confirmation de la Commande :
Après avoir validé sa Commande, le Client peut choisir son mode de paiement. Cette validation suivie du paiement de la Commande emporte l’acceptation irrévocable de la Commande par le Client.
My-PACS adresse ensuite un courriel au Client, à l’adresse indiquée par l’Utilisateur, qui récapitule la Commande, qui comprend les informations suivantes :

le prix et la date de la commande,
le mode de paiement utilisé par le Client.

Il est de la responsabilité du Client de s’assurer de l’exactitude des informations contenues dans ce courriel ainsi que dans le modèle de pacte civil de solidarité. Le Client est invité à imprimer et/ou archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de Commande, le certificat de paiement et la facture, ce, à titre de preuve si besoin était.
Dans l’hypothèse où le Client ne recevrait pas cette confirmation, il lui incombe de contacter le Service Clients de My-PACS sur le Site rubrique « Contact » sans délai.
Aucune commande devenue définitive, c’est-à-dire confirmée par My-PACS, ne peut être annulée par le Client.

6.4 Commande comprenant la fonctionnalité « Inventaire » :
le pack « Sécurité » permet aux utilisateurs d’annexer à leur convention de PACS l’inventaire de leur biens.

Article 7 : prix

Les prix pour les services payant sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. My-PACS se réservent le droit de modifier les prix ou les présentes conditions générales à tout moment mais les produits ou services seront facturés sur la base des tarifs et conditions en vigueur au moment de la validation des commandes.

Article 8 : Paiement

Le règlement des commandes s’effectue auprès de My-PACS par carte bancaire : Visa, MasterCard, ou autres Cartes Bleues.
Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.
Les factures seront émises par My-PACS.

Article 9 : Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant les services de fourniture de contenus numériques, vous acceptez expressément que la fourniture du/des logiciels (s) en téléchargement commence dès la validation de votre commande soit avant la fin du délai de 14 jours et vous renoncez expressément à bénéficier du droit de rétractation. Aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.
L’acceptation du démarrage immédiat de la fourniture de contenu numérique et la renonciation expresse au droit de rétractation pour ces contenus est formalisée lors de la validation de la commande de contenu numérique.
En conséquence, les achats de contenus numériques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation.

Article 10 : Vos engagements

10.1 Transmission des données nécessaires à la réalisation des Services
Vous vous engagez à toujours fournir des informations sincères et véritables. Vous vous engagez par ailleurs à adresser à My-PACS toutes les informations et tous les documents requis en vue de l’exécution des Services. En particulier, s’agissant de l’accomplissement des Formalités, vous vous engagez à communiquer à My-PACS, dans les plus brefs délais, tout document ou information nécessaire au traitement de son dossier.

10.2 Utilisation des Documents
Vous vous engagez à commander les Documents et les Packs proposés par le Site à des fins et pour des besoins exclusivement personnels.

En téléchargeant un Document ou en utilisant le Contenu, vous reconnaissez que vous avez uniquement un droit d’utilisation pour votre compte et celui de votre futur partenaire. Dans tous les cas, vous vous engagez à ne pas, directement ou indirectement :

utiliser dans le cadre des Services tout élément ou contenu qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle, au droit à la vie privée et/ou au droit à l’image et/ou à tout autre droit d’autrui,
créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen (forum, profil public ou autre) dans le cadre des Services tout matériel (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) ou contenu qui aurait, à l’appréciation de My-PACS, un caractère agressif, menaçant, malveillant, diffamatoire, mensonger, pornographique, pédophile, obscène, vulgaire, raciste, xénophobe, incitant à la haine, sexuellement explicite, violent, contraire aux bonnes mœurs ou de toute autre façon contestable,
créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen (forum, profil public ou autre) dans le cadre des Services, tout matériel (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) qui constituerait la violation d’une obligation de confidentialité ou qui inciterait à commettre une activité illicite (notamment, piratage, craquage ou diffusion de logiciels contrefaits),
mener des activités visant à accéder à des éléments ou fonctionnalités des Services dont l’utilisation n’a pas été autorisée par My-PACS,
arranger, modifier, traduire, adapter, reproduire, indexer, copier et/ou extraire toute information, tout logiciel, tout produit ou tout autre élément ou partie du Contenu ou des Services, par tout moyen sans l’autorisation préalable expresse de My-PACS,
modifier, fausser, bloquer, alourdir de manière anormale, perturber, ralentir, et/ou entraver le fonctionnement normal de tout ou partie des Services, ou leur accessibilité aux autres utilisateurs du Site, ou le fonctionnement des réseaux partenaires des Services, ou tenter de faire tout ce qui précède.

Article 11 : Nos engagements

Satisfaction client :
Tous nos documents ont été élaborés et sont mis à jour par des juristes compétents dans les domaines d'intervention concernés et nous mettons tout en œuvre afin de vous fournir, en toutes circonstances, un service de qualité et des documents juridiques irréprochables. Si vous n’étiez toutefois pas satisfait de nos services, n’hésitez pas à nous contacter immédiatement afin que nous trouvions une solution qui vous convienne.

Article 12 : Questions - Réclamations

Toute demande d’informations, de précisions et/ou réclamations éventuelles doivent être adressées par le biais de la rubrique « Contact » du Site.

Article 13 : Limitations de responsabilité

Toute demande d’informations, de précisions et/ou réclamations éventuelles doivent être adressées par le biais de la rubrique « Contact » du Site.

13.1 Outre les dispositions des Article 4. et 8.2, d'une manière générale, la responsabilité de My-PACS ne saurait être engagée pour tout dommage subi par le Client ou par un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par le Client de l'une quelconque de ses obligations, d'une négligence, de l'utilisation du service proposé à d'autres fins que celles connues.
La responsabilité de l'Editeur ne saurait être mise en cause pour tout dommage.

13.2 La responsabilité de My-PACS ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, financière, de résultat ou d'exploitation subi par le Client ou un tiers résultant des renseignements et/ou services fournis au Client. En conséquence, le Client s'interdit toute action ou réparation en justice d'un préjudice découlant de l'utilisation des informations ou services fournis par My-PACS. Le montant total des indemnisations et de toute somme mise à la charge de My-PACS ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Commande concernée.

13.3 Utilisation des Documents disponibles sur le Site
My-PACS garantit la conformité du contenu des modèles mis à votre disposition (pour générer les Documents) à la réglementation applicable au jour de la commande, sous réserve de l’exactitude des informations complétées par vos soins.
En revanche, My-PACS ne garantit en aucun cas que votre utilisation des Documents corresponde à vos besoins et/ou à votre situation, les questionnaires et les modèles proposés par My-PACS étant des documents génériques et l’intégralité des réponses étant apportées par vous-même. Vous reconnaissez que chaque Document consiste en un modèle complété par vos soins sans l’assistance de conseils juridiques et que vous êtes donc seul responsable :

de l'adéquation entre la forme du modèle de contrat choisi et l'utilisation que vous en faites,
de l'exactitude de l'intégralité des réponses et informations complétées par vos soins.

My-PACS ne pourra être tenu pour responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu'il soit, que vous pourriez subir, le cas échéant, du fait de l’utilisation des Documents.

13.4 Utilisation du Contenu disponible sur le Site
Vous êtes seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation du Contenu disponible sur le Site. My-PACS ne sera en aucun cas responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu'il soit, que vous pourriez subir, le cas échéant, du fait de l’utilisation dudit Contenu, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données.

Article 14 : Propriété Intellectuelle

Tous les fichiers en téléchargement reproduits sur les sites My-PACS sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle est autorisée.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site My-PACS ainsi que de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site My-PACS à d’autres fins que son utilisation conforme à sa destination est strictement interdite et sera considérée comme une violation du droit d’auteur passible de poursuites pénales. Toute revente, échange, louage des fichiers téléchargés à un tiers, ainsi que de tous les modèles de conventions, sont strictement interdits. L’utilisateur s’engage expressément à garder confidentiel le produit téléchargé qui lui sera transmis et à ne pas le communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers.

Article 15 : Utilisation et protection des données personnelles de l’Utilisateur

15.1. Les informations personnelles recueillies par My-PACS dans le cadre de la création du modèle de pacte civil de solidarité ou plus généralement lors de l'utilisation du Site internet sont utilisées afin de permettre à My-PACS de traiter la Commande. My-PACS ne collecte que les informations personnelles strictement nécessaires à cette fin. My-PACS s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur relatifs à la protection de la vie privée.

15.2. Les traitements automatisés d’informations à caractère nominatif relatives aux Utilisateurs et aux Clients ont fait l’objet de déclarations auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 16 : Territoire

Le service proposé sur le Site est valable sur tout le territoire de la France et accessible à toute personne résidant en France.

Article 17 : Dispositions diverses

17.1 Force majeure : La responsabilité de My-PACS ou du Client ne pourra pas être engagée si l’exécution de la Commande est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers, ou de causes extérieures résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

17.2 Nullité partielle des Conditions Générales : Si l’une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales devait être déclarée nulle, les autres clauses demeureraient en vigueur.

17.3 Loi applicable et attribution de juridiction : Les Conditions Générales sont soumises au droit français, quel que soit le lieu d’utilisation du Site. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des Conditions Générales sera soumis aux juridictions françaises compétentes du ressort du siège de My-PACS.