Vous souhaitez faire une donation à votre partenaire de PACS ? Nous vous éclairons sur les démarches à suivre et les conséquences d’un tel acte.
lire la suiteDécouvrez quelle est la place de l’enfant au sein d’un couple lié par un pacte civil de solidarité. De la filiation à l’autorité parentale, on vous dit tout.
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Vous souhaitez vous pacser mais l’un de vous est chef d’entreprise ? Votre partenaire de PACS est chef d’entreprise et vous participez ou souhaitez participer à son activité professionnelle ? Découvrez, parmi les statuts dont vous pourriez bénéficier, celui qui correspond le mieux à votre situation.
lire la suiteLe banquier peut-il saisir vos biens pour se rembourser d’une dette contractée par votre partenaire de PACS ? Découvrez les droits des créanciers sur vos biens dès lors que vous avez conclu un PACS avec votre partenaire.
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Découvrez quelles sont les conséquences de la conclusion d’un pacte civil de solidarité sur votre bail. Quelles formalités le PACS entraîne t-il par rapport à votre bail ?
lire la suiteConclure un PACS n’est pas réservé à des partenaires de nationalité française. Découvrez les conditions et les formalités nécessaires à la conclusion d’un PACS en France, dès lors qu’au moins l’un des partenaires est de nationalité étrangère.
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Découvrez quelles sont les incidences du PACS sur l’obtention de la nationalité française ou d’une carte séjour.
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