Un étranger non européen, ayant conclu un pacte civil de solidarité avec un français, avec un européen, ou avec un autre étranger, peut obtenir une carte de séjour temporaire. En effet, l’article 12 de la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 prévoit que « la conclusion d'un pacte civil de solidarité constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en France, au sens du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, pour l'obtention d'un titre de séjour. »
De la même manière, le pacte civil de solidarité conclu entre un citoyen d’un État membre de l’Union Européenne, ou par un citoyen suisse et un français, permet d'obtenir une carte de séjour.
Contrairement au mariage avec un français, il n'existe pas de procédure d'acquisition de la nationalité française pour le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec un français.
Le pacte civil de solidarité n’ouvre également pas de droit au regroupement familial, qui est seulement réservé aux époux mariés.
Aux termes de l’article L321-5 du Code rural et de la pêche maritime, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et exerçant sur l’exploitation, ou au sein de l’entreprise, une activité professionnelle régulière, peut opter pour l'une des qualités suivantes :
Les créanciers sont considérés comme des tiers dans les relations qu’ils entretiennent avec les partenaires d’un pacte civil de solidarité. ...
Environ 42% des ménages français sont locataires de leur logement. Des problématiques liées au bail sont donc souvent rencontrées par les pa
Environ 30% des partenaires pacsés ont au moins un enfant, preuve que pacte civil de solidarité et enfants font bon ménage. Lorsque l’on par...
J'achète ma convention
de PACS
