PRÉVOIR UNE CONVENTION D’INDIVISION

Une convention d’indivision à prévoir dans la convention de PACS

Dans l’absolu, aucune obligation n’est faite aux partenaires d’insérer une convention d’indivision dans leur convention de PACS. Cependant cela revêt une importance pratique non négligeable.

Prévoir la convention d’indivision dans la convention de PACS permettra son application immédiate ; tous les biens achetés en commun seront ainsi soumis à cette convention d’indivision, sauf si une convention spécifique est faite ultérieurement pour un bien particulier. En revanche, ne pas prévoir de convention d’indivision, c’est obliger les partenaires à en faire une pour l’achat de chaque bien en commun.

Par ailleurs, il peut être utile de prévoir dès la conclusion du PACS placé sous le régime de la séparation de biens, que tel ou tel bien acquis individuellement par l’un des partenaires durant le pacte civil de solidarité sera automatiquement un bien indivis et appartiendra pour moitié à chaque partenaire. Cela permettra aux partenaires de créer entre eux une sorte de petite « communauté de biens ».

Comment conclure une convention d’indivision ?

Les conventions de PACS séparation de biens My-PACS incluent une convention d’indivision ayant vocation à s’appliquer, à défaut de convention contraire, pour les biens achetés en indivision par les partenaires.

En revanche, si votre convention de PACS placée sous le régime de la séparation de biens ne prévoit pas de convention d’indivision, quelques règles doivent nécessairement être respectées pour rédiger cette convention :

• aux termes de l’article 1873-2 du Code civil, la convention d'indivision doit être établie par écrit, un simple accord oral n'étant pas valable juridiquement,
• la convention doit mentionner les biens indivis,
• conformément à l’article 1873-3 du Code civil, la durée de la convention peut être déterminée (elle ne peut pas alors excéder 5 ans.