L'union libre est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
Le pacte civil de solidarité, autrement appelé PACS, est lui un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Avec le PACS, on sort de l'union de fait. D’une part le PACS officialise le couple envers les tiers, et d'autre part il organise les rapports des époux entre eux.
Depuis la loi du 23 juin 2006, modifiant le régime du PACS, ce dernier s'est incontestablement rapproché de celui du mariage, offrant une stabilité et un cadre évolutif nécessaires à l'harmonie du couple, tout en bénéficiant d'une souplesse, notamment de dissolution, fort appréciée par rapport au mariage.
Le couple tenant à sa liberté privilégiera le pacte civil de solidarité par rapport au mariage ; l'engagement des partenaires étant moins contraignant, tout en bénéficiant d'un certain nombre d’avantages identiques à ceux des époux.
Union de fait
Institution contractuelle
Institution contractuelle
Non
Oui
Oui
Aucune
18 ans (Exclusion du PACS des mineurs émancipés).
18 ans (sauf dérogation pour motifs graves donnée par le procureur de la République).
Aucune
Obligation de vie commune, obligation d’aide matérielle et d’assistance réciproque.
Dispositions du Code civil.
Absence de règle
Différent en fonction de la convention de PACS : séparation de biens ou régime de l’indivision.
Régime légal de la communauté réduite aux acquêts, à défaut de contrat de mariage.
Possibilité de choisir un régime matrimonial.
Absence d'avantage
Bénéfice de 4 jours de congés lors de la conclusion d’un PACS.
Priorité dans les affectations pour les fonctionnaires.
Prise en compte, par l’employeur, de l’union pour la prise de congés simultanée entre partenaires.
Bénéfice de 4 jours de congés suite à un mariage.
Priorité dans les affectations pour les fonctionnaires.
Prise en compte, par l’employeur, de l’union pour la prise de congés simultanée entre époux.
Absence d'avantage
Bénéfice de la qualité d'ayant droit de son partenaire assuré social.
Bénéfice d’un capital décès, en cas de décès de son partenaire.
Bénéfice de la qualité d'ayant droit de son époux assuré social.
Bénéfice d’un capital décès, en cas de décès de son époux.
Bénéfice d’une pension de réversion.
Imposition séparée des concubins.
Déclaration commune pour l’ISF.
Imposition commune des partenaires pacsés.
Déclaration commune pour l’ISF.
Imposition commune des époux.
Déclaration commune pour l’ISF.
Possible mais pas d'abattement et taxation à hauteur de 60% de l'actif transmis.
Mêmes règles que pour le mariage :
abattement de 80.724€ et taxation à 5, 10, 15, 20 % jusqu’à 552.324€ et taxation à 30, 35 et 45% au-dessus de 1.805.677€.
Abattement de 80.724€ et taxation à 5, 10, 15, 20 % jusqu’à 552.324€ et taxation à 30, 35 et 45% au-dessus de 1.805.677€.
Abattement de 1.594€ et taxation à 60% pour le surplus.
Exonération totale du partenaire pacsé.
Exonération totale du conjoint survivant.
Libre
Procédure souple, peut se faire par déclaration à la mairie du lieu de son enregistrement.
Décès d’un partenaire.
Procédure lourde : procédure de divorce.
Décès d’un époux.
Choisissez votre régime de PACS et répondez à quelques questions afin de générer automatiquement votre convention sur mesure, ...
Découvrez 5 atouts du PACS par rapport au mariage avec My-PACS.
Découvrez 8 atouts du PACS par rapport au concubinage avec My-PACS.
J'achète ma convention
de PACS
