Téléchargez librement les modèles de lettre élaborés par My-PACS pour vous aider dans les formalités liées au pacte civil de solidarité.
Modèle de lettre à adresser à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie pour bénéficier de la qualité d’ayant droit de son partenaire assuré social.
Modèle de lettre à adresser au greffe du Tribunal d’Instance ayant enregistré le PACS initial afin d’obtenir une attestation de PACS.
Modèle de lettre à adresser au Centre des finances publiques du lieu de résidence commune des partenaires afin de demander une imposition commune suite à la conclusion du PACS.
Modèle de lettre à adresser à l’employeur du partenaire souhaitant bénéficier de jours de congé suite à la conclusion de son PACS.
Modèle de lettre à adresser à la mairie du lieu de naissance d’un partenaire afin d’obtenir une copie intégrale de son acte de naissance.
Formulaire CERFA vierge de déclaration conjointe d’un PACS. Formulaire obligatoire pour enregistrer son PACS. Personnalisez votre convention de PACS et votre CERFA de déclaration conjointe d’un PACS.
Téléchargez librement les modèles de testament élaborés par My-PACS pour protéger votre partenaire de PACS.
Modèle de testament olographe à recopier.
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