Avant goût de la réforme du PACS
• Bref retour sur la raison d'être de l'enregistrement du PACS : Depuis la dernière réforme du PACS en date du 23 décembre 2006 (), le rôle du greffier ne se r...
PACS et famille recomposée : statut du beau-parent
Quid du statut de beau-parent et de ses responsabilités envers l’enfant de son partenaire de PACS ? En propos liminaire, et dans un souci de simplification, le terme « beau-parent », usuellement rattaché au lexique du mariage, sera ici employé pour désigner le partenaire de PACS nâ€...
Assistance, respect et aide matérielle : zoom sur les obligations des partenaires pacsés
Les obligations personnelles d’assistance et de respect ainsi que l’obligation patrimoniale d’aide matérielle résultent d’une volonté qui transcende l’existence de différentes formes d’unions qui est celle de « s’aider à porter le poids de la vie » ; célèbre formule du P...
PACS : Solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante
Les partenaires de PACS sont-ils tenus solidairement des dettes contractées par l'un ou l'autre des partenaires ou les deux pour les besoins de la vie courante ? Qu'entend-t-on par "besoins de la vie courante" ? Existe-t-il des limites à ...
PACS Nantes : Enregistrement d’un PACS à NANTES
Une fois votre convention de PACS rédigée et signée, il suffit de procéder à son enregistrement à la mairie pour que le PACS soit effectif. My-PACS vous indique la pr...
Les droits des partenaires pacsés sur leur résidence commune
Au sens de l’article 515-1 du Code civil, l’organisation d’une vie commune est l’objet même du PACS. Le choix d’une résidence commune participe de cette logique en constituant un élément indispensable à la conclusion d’un PACS, à peine de nullité de ce d...
PACS et fidélité
Le devoir de fidélité touche à ce qui attrait à la liberté individuelle de chacun. Prévu expressément par comme devoir incombant aux époux et répondant du régime primaire impératif du mariage, il n’est cependant pas retranscris dans la partie relative au PACS...
PACS Lille : Renseignements sur la conclusion d’un PACS à Lille
Afin de procéder à la conclusion d’un PACS dans la ville de Lille, il est nécessaire de procéder en plusieurs étapes. La société My-PACS, composée de juristes spécialisés ...
PACS à Bordeaux : La procédure d’enregistrement d’un PACS à Bordeaux
Promulgué par la loi du 15 novembre 1999, le PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe ayant pour objet ...
Le statut du partenaire du chef d’entreprise
La loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME est venue répondre aux besoins de la pratique en instaurant une obligation pour le conjoint du chef d'entreprise, qui exerce dans l'entreprise une activité professionnelle régulière, d'opter pour l'un des statuts ...