Déclaration d’impôt et PACS
Le principe : l’imposition commune En principe, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité . L’imposition commune couvre l’ensemble des revenus perçus et des charges supportées par les partenaires au titre de l’année d’imposition...
PACS et pension de réversion
Depuis l’introduction du pacte civil de solidarité dans le code civil par la loi du 15 novembre 1999, à quelques exceptions près dont fait partie la pension de réversion. Qu’est-ce que la pension de ...
PACS Saint-Etienne : Se PACSer à Saint-Etienne
Depuis que la réforme initiée par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle est entrée en vigueur, c’est-à-dire depuis le 1er novembre 2017, qui a eu pour effet le transfert de la compétence de l’enregistrement des pactes civils de solidarité des gref...
PACS et protection sociale
Les partenaires pacsés peuvent-ils bénéficier des prestations des assurances maladies et maternité ? Peuvent-ils se voir attribuer le capital décès de leur partenaire ? Ont-ils droit à une rente viagère en cas d'accident ou de maladie professionnels ? Déco...
Partenaires pacsés et concubins : les différences en matière d’imposition
Le présent article débute une série d’articles consacrés aux différences entre le PACS et le concubinage. Il vient compléter consacré aux 8 raisons de choisir le PACS plutôt que le concubinage. ...
Partenaires pacsés et concubins : les différences en matière de séparation
Modalités de séparation : PACS : Au sein du chapitre 1er du Titre XIII du Livre 1er du Code civil, l’article 515-7...
Les cas d’ouverture de la succession
Afin d'aider les futurs partenaires à appréhender les questions de succession, nous proposons une série d'articles relatifs aux principes fondamentaux en la matière. Ainsi, il convient dans un premier temps de s'intéresser aux cas d'ouverture de la succession....
Les différents types de legs
Les partenaires pacsés bénéficient de l'exonération des droits de succession au même titre que les époux. Cependant, ils ne sont pas héritiers l'un de l'autre. Pour pouvoir le devenir, ils doivent donc nécessairement rédiger un testament. Le présent artic...
Anéantissement du testament
A défaut de testament, . Il convient en conséquence de s'intéresser à la question de l'anéantissement du testament. Source de contentieux, elle peut prendre la forme d'une annulation, d'une révocation ou d'une caducité. ...
Lieu d’ouverture d’une succession
Afin de clôturer la session d'articles consacrée au droit des successions dans une démarche d'initiation à la matière, nous vous invitons à découvrir le présent article consacré à la détermination du lieu d'ouverture d'une succession. ...