Quid du statut de beau-parent et de ses responsabilités envers l’enfant de son partenaire de PACS ? En propos liminaire, et dans un souci de simplification, le terme « beau-parent », usuellement rattaché au lexique du mariage, sera ici employé pour désigner le partenaire de PACS nâ€...
Les partenaires de PACS sont-ils tenus solidairement des dettes contractées par l'un ou l'autre des partenaires ou les deux pour les besoins de la vie courante ? Qu'entend-t-on par "besoins de la vie courante" ? Existe-t-il des limites à ...
Le devoir de fidélité touche à ce qui attrait à la liberté individuelle de chacun. Prévu expressément par comme devoir incombant aux époux et répondant du régime primaire impératif du mariage, il n’est cependant pas retranscris dans la partie relative au PACS...
À l’heure où 52,37% des mariages se soldent par un divorce, le PACS devient l’antichambre du mariage. Les couples désireux de s’unir par les liens du mariage procÃ...
L'utilité d'un testament : Protéger son partenaire survivant : Contrairement au mariage, . Pour que le partenaire de PACS hérite, il faut obligatoirement qu’il ait été désigné comme héritier dans un te...
