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Depuis l’introduction du pacte civil de solidarité dans le code civil par la loi du 15 novembre 1999, à quelques exceptions près dont fait partie la pension de réversion. Qu’est-ce que la pension de ...

A défaut de testament, . Il convient en conséquence de s'intéresser à la question de l'anéantissement du testament. Source de contentieux, elle peut prendre la forme d'une annulation, d'une révocation ou d'une caducité.  ...

Afin de clôturer la session d'articles consacrée au droit des successions dans une démarche d'initiation à la matière, nous vous invitons à découvrir le présent article consacré à la détermination du lieu d'ouverture d'une succession. ...

L'utilité d'un testament : Protéger son partenaire survivant : Contrairement au mariage, . Pour que le partenaire de PACS hérite, il faut obligatoirement qu’il ait été désigné comme héritier dans un te...

C’est à cette question qu’a dû répondre la Cour de cassation dans un arrêt du 28 février 2018. Rappelons qu’aux termes de l’article 971 du Code civil, le testament authentique doit être reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins. Noto...

Pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité désirant se protéger mutuellement la conclusion d'un testament est une étape obligatoire. En effet, comme nous le détaillons dans notre article "" la conclusion d'un PACS ne conf...