Rétrospective de l’année 2017
En ce début d’année 2018, My PACS vous propose de revenir sur les évènements ayant marqué son évolution. L’année 2017, année de lancement de la plateforme, s’est révélée être riche en enseignements et en développements.
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Perte de la convention de PACS
Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité doivent conserver l’original de leur , qu’ils auront signée soit au tribunal d’Instance (si le pacte civil de solidarité a été conclu avant le 1er novembre 2017), soit à la mairie de l...
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