Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité . C’est-à -dire que sans disposition testamentaire en ce sens le partenaire survivant n’hérite pas de son défunt partenaire. Quâ€...
PACS : Modèles de testament Pour faire suite à comme solution pour conférer la qualité d'héritier à son partenaire de PACS, nous vous proposons dans cet a...
Afin d'aider les futurs partenaires à appréhender les questions de succession, nous proposons une série d'articles relatifs aux principes fondamentaux en la matière. Ainsi, il convient dans un premier temps de s'intéresser aux cas d'ouverture de la succession....
L'utilité d'un testament : Protéger son partenaire survivant : Contrairement au mariage, . Pour que le partenaire de PACS hérite, il faut obligatoirement qu’il ait été désigné comme héritier dans un te...
C’est à cette question qu’a dû répondre la Cour de cassation dans un arrêt du 28 février 2018. Rappelons qu’aux termes de l’article 971 du Code civil, le testament authentique doit être reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins. Noto...
Pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité désirant se protéger mutuellement la conclusion d'un testament est une étape obligatoire. En effet, comme nous le détaillons dans notre article "" la conclusion d'un PACS ne conf...
