La convention de PACS est l’élément central de la conclusion d’un PACS. D’une part, c’est un élément obligatoire à peine d’irrecevabilité, d’autre part c’est un document organisant la vie juridique, économique et social du couple.
La convention de PACS, un élément obligatoire du contrat de PACS
Les futurs partenaires doivent établir leur convention de PACS préalablement aux démarches d’enregistrement de leur PACS. La convention de PACS est un document obligatoire pour la conclusion d’un PACS. En effet, comme le précise l’article 515-3 du Code civil, les personnes qui concluent un PACS doivent produire à l’officier d’état civil de la mairie la convention de PACS passée entre elles, et cela à peine d’irrecevabilité.
Pour être recevable, la convention de PACS doit comporter obligatoirement les mentions suivantes :
- identité des futurs partenaires,
- mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, M./Mme X et M./Mme Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
- signatures des futurs partenaires.
En plus de ces mentions imposées par la loi, la convention de PACS doit préciser un certain nombre d’éléments.
La convention de PACS : colonne vertébrale du contrat de PACS
La convention de PACS, pour remplir pleinement son rôle d’organisation de la vie du couple et de protection des partenaires, doit prévoir un certain nombre de clauses indispensables.
Cette nécessité est imposée aux partenaires pour deux raisons majeures :
- contrairement au mariage qui est organisé par plus de 180 articles dans le Code civil, le PACS lui n’est réglementé que par une douzaine d’articles alors même qu’aujourd’hui le mariage et le PACS offre des droits et devoirs quasiment identiques. Il résulte de ce manque d’encadrement du PACS un contentieux croissant lié aux dissolutions du PACS dont les conventions étaient incomplètes.
- le PACS est un contrat. En ce sens, il offre aux futurs partenaires une souplesse inédite dans l’organisation de leur vie commune. Bien utilisée, cette souplesse permettra aux futurs partenaires de bénéficier pleinement des avantages offerts par le PACS tout en préservant la protection des intérêts de chacun des partenaires.
Quels éléments intégrer dans votre convention de PACS ?
Afin d’assurer pleinement votre protection, votre convention de PACS doit impérativement préciser les éléments suivants :
• le régime adopté par les futurs partenaires (séparation de biens ou indivision),
• la définition et les modalités de preuve et de gestion des biens propres à chacun des partenaires,
• la définition et les modalités de preuve et de gestion des biens acquis par les partenaires durant leur union,
• les modalités de contribution des partenaires aux charges (vie commune, aide matérielle etc..),
• la protection du logement des partenaires,
• les créances entre partenaires (définitions, modalités d’évaluation, modalités de règlement etc..), qui naîtront immanquablement suite à la vie commune,
• anticiper la fin du pacte civil de solidarité (modalités de dissolution, liquidation et partage, attributions préférentielles etc…), que ce soit suite au mariage des partenaires, au décès de l’un des partenaires ou à la rupture du couple.
Les avantages d’opter pour les conventions My-PACS :
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