Le principe : l’imposition commune
En principe, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité font l’objet d’une imposition commune. L’imposition commune couvre l’ensemble des revenus perçus et des charges supportées par les partenaires au titre de l’année d’imposition. La date de conclusion du PACS à considérer est celle correspondant à la date de publicité de la convention de PACS, c’est-à-dire la date de son enregistrement à la mairie.
Comment remplir la déclaration d’imposition commune ?
Si les partenaires ont conclu un PACS au cours de l’année d’imposition et n’ont pas exercé de droit d’option, il convient de procéder ainsi :
– compléter la page 1 relative à l’état civil du partenaire ;
– indiquer la date de conclusion du PACS
– indiquer le numéro fiscal du partenaire qui figure sur la page 1 de la déclaration pré-remplie qu’il a reçu parallèlement ou sur l’avis d’imposition ;
– indiquer l’adresse du partenaire au 1er janvier de l’année d’imposition ;
– indiquer le nombre de personnes à charge l’année d’imposition ;
– puis, indiquer les revenus et charges du foyer considéré.
En cas de télédéclaration, au début de la procédure, les partenaires doivent mentionner la conclusion de leur PACS au cours de l’année d’imposition et les numéros d’identification du partenaire (numéro fiscal et de télédéclarant). Le site impôt.gouv.fr génère automatiquement sur la même déclaration les revenus et charges de chacun des partenaires.
Partenariats civils étrangers
Les partenariats civils conclus légalement à l’étranger et ne s’inscrivant pas en contradiction avec l’ordre public international sont soumis au même régime que le PACS en matière d’imposition sur le revenu (assiette et liquidation).
L’exception : l’exercice de l’option pour l’imposition séparée au titre l’année de conclusion du PACS
L’année de conclusion d’un pacte civil de solidarité, les partenaires disposent d’une option pour l’imposition de leurs revenus. Cette option ne joue que pour la seule année de conclusion du PACS.
Par ailleurs, les personnes liées par un pacte civil de solidarité doivent procéder à des déclarations de revenus séparées dans deux cas particuliers :
– les partenaires sont placés sous le régime de la séparation de biens (de plein droit ou conventionnellement) et vivent séparément ;
– les partenaires ont des revenus distincts et l’un d’eux a quitté le domicile commun.
L’imposition séparée suppose que chacun des partenaires remplisse une déclaration de revenus distincte. Chacun des partenaires devra ainsi procéder comme suit :
– indiquer la date de conclusion du PACS et le numéro fiscal de son partenaire ;
– cocher la case B « Vous optez pour la déclaration séparée de vos revenus 20XX » ;
– effectuer les corrections relatives aux revenus perçus et aux charges supportées.
