L’indivision est une situation juridique qui se caractérise par la concurrence de droits de même nature ayant des titulaires différents, exercés sur un même bien, sans qu’il y ait division matérielle de leurs parts.
Exemple: Monsieur X achète avec sa partenaire, Mademoiselle Y, un appartement, chacun à hauteur de la moitié indivise. Dans cette situation, Monsieur X et Mademoiselle Y ont tous les deux des droits de même nature, à savoir la pleine propriété du bien, et qui s’exercent sur un même bien, en l’espèce un appartement, sans qu’il y ait de division matérielle.
De prime abord, l’achat en indivision apparaît comme la solution la plus facile pour acheter un bien en pleine propriété à plusieurs. Mais l’achat en indivision n’est pas la seule solution pour acheter un bien à plusieurs. On pourrait, par exemple, opter pour l’achat au moyen d’une Société Civile Immobilière (SCI). Néanmoins l’achat en indivision demeure de loin la méthode la moins contraignante puisqu’elle ne nécessite, pour ainsi dire, aucune démarche ni formalité particulière.
Le principe de l’achat en indivision est très simple : chaque acquéreur est propriétaire du bien à hauteur de sa contribution financière lors de l’achat.
Par exemple, un partenaire qui finance 70% de l’acquisition est propriétaire de 70% du bien.
- L’utilisation du PACS indivision comme stratégie patrimoniale
Lors de la conclusion de leur pacte civil de solidarité, ou postérieurement via la conclusion d’une convention de PACS modificative, les partenaires peuvent opter pour le régime pacsimonial de l’indivision.
Aux termes de ce régime, les biens acquis par les partenaires, postérieurement à l’enregistrement du pacte civil de solidarité, ou de la convention modificative le cas échéant, et hors cas d’emploi de deniers propres, sont indivis par moitié entre chaque partenaire.
Ainsi, sous le régime de l’indivision pacsimoniale, les biens acquis au moyen de revenus propres à l’un des partenaires seront indivis par moitié entre chacun des partenaires et ce, quelque soit la proportion de financement de chaque partenaire dans l’acquisition.
En outre, conformément à l’article 515-5-1 du Code civil, il n’y a pas de recours possible entre eux au titre d’une contribution inégale.
Bon à savoir : le régime de l’indivision pacsimoniale est donc sur ce point totalement dérogatoire au droit commun de l’indivision, qui prévoit que chaque acquéreur est propriétaire du bien à hauteur de sa contribution financière lors de l’achat. Ainsi, si les partenaires sont placés sous le régime de la séparation de biens, ils ne pourraient pas par une convention d’indivision ultérieure prévoir que le bien serait indivis par moitié quelle que soit la contribution de chaque partenaire dans l’acquisition. La seule possibilité étant de modifier le régime pacsimonial en optant pour le régime du PACS indivision.
Exemple: Un partenaire X, lié par un pacte civil de solidarité placé sous le régime de l’indivision à un partenaire Y, finance l’acquisition d’un appartement à hauteur de 90% et le partenaire Y le surplus.
Placé sous ce régime de l’indivision, l’appartement appartiendra à 50% en pleine propriété au partenaire X et à 50% au partenaire Y sans qu’aucune indemnité ne soit due de part et d’autre.
En revanche, si les partenaires s’étaient pacsés sous le régime de la séparation de biens, l’appartement serait la propriété du partenaire X à hauteur de 90% et au partenaire Y à hauteur de 10%.
Le régime de l’indivision pacsimoniale assure à chaque partenaire une participation à l’enrichissement de l’autre. Cette stratégie patrimoniale est particulièrement utile lorsque l’un des partenaires est moins aisé que le second et que les partenaires souhaitent établir un équilibre patrimonial entre eux.
De la même façon, cette stratégie est intéressante lorsque l’un des partenaires souhaite avantager le second, puisque tous les achats effectués sous le régime du PACS indivision seront indivis par moitié, même si un seul des partenaires a financé ces achats. En cas de dissolution du régime par décès, le partenaire survivant serait alors propriétaire de la moitié des biens ainsi achetés.
Attention: à l’inverse, en cas de séparation du couple, le partenaire qui aura financé les biens se retrouvera en indivision sur ces biens sans pouvoir réclamer une indemnité à son ex-partenaire pour une iniquité dans le financement desdits biens.
