La réforme relative au pacte civil de solidarité, initiée par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, est entrée en vigueur le 1er novembre 2017. Il en résulte un changement du lieu d’enregistrement des PACS : ces derniers s’enregistreront désormais à la mairie du lieu de l’établissement de la résidence commune du couple. 
 
Une réforme en faveur des futurs partenaires 
Le premier constat que l’on peut faire c’est que cette réforme va, sans conteste, faciliter les démarches de conclusion d’un PACS. Là où auparavant les couples devaient enregistrer leur PACS dans un des 307 Tribunaux d’Instance compétents c’est désormais plus de 35.000 mairies qui vont être compétentes pour procéder à ces enregistrements. 
 
Cette réforme appelle trois constats de notre part :
 
• Premier constat : la réforme vise à faciliter les démarches de conclusion d’un PACS. En effet, avant l’entrée en vigueur de cette réforme, seuls 307 Tribunaux d’instance étaient compétents pour procéder à l’enregistrement des PACS. Désormais, 35 000 mairies sont désignées compétentes pour procéder à cet enregistrement. En conséquence, les délais d’attente pour l’enregistrement d’un PACS se verront considérablement raccourcis ; passant de plusieurs mois à seulement quelques semaines. Par ailleurs, la compétence des mairies va permettre de rendre davantage accessible la conclusion d’un PACS au niveau géographique.  
• Deuxième constat : cette réforme participe du processus de désengorgement des Tribunaux d’Instance.
• Troisième constat : Hormis ces considérations purement pratiques, il convient de retenir la dimension symbolique de cette réforme puisqu’il est sans aucun doute hautement plus plaisant d’officialiser son union en mairie plutôt qu’au tribunal.

 

Changement de lieu, changement de documents
Cette réforme du 1er novembre 2017 apporte également son lot de changements au niveau administratif et là encore les démarches s’en trouvent simplifiées.
En effet, auparavant les partenaires devaient se présenter avec les documents suivants, savoir : 
– une convention de PACS, 
– une déclaration conjointe de conclusion d’un PACS, 
– les attestations de résidence commune 
– les attestations de non-lien de parenté et d’alliance 
– la carte d’identité de chacun des partenaires,
– et, les extraits d’acte de naissance des partenaires.

 

Désormais, pour pouvoir enregistrer leur PACS à la mairie de leur lieu de résidence commune, les partenaires doivent se munir des documents suivants :
– une déclaration conjointe de conclusion d’un PACS,
– les cartes d’identité et extraits d’acte de naissance des partenaires.
 
Les partenaires n’ont donc plus à fournir d’attestation de résidence commune ni d’attestation de non-lien de parenté ou d’alliance puisque ces deux documents se trouvent intégrés au nouveau formulaire de déclaration conjointe de conclusion d’un PACS.

Antoine Roux, fondateur de My-PACS expose les apports de la réforme du PACS au JT de France 3