Promulgué par la loi du 15 novembre 1999, le PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe ayant pour objet l’organisation de leur vie commune.
Quelles sont les démarches à entreprendre pour conclure et enregistrer son PACS à Bordeaux ?
Les documents nécessaires à la conclusion d’un PACS :
– Une convention de PACS : la convention de PACS est le contrat structurant les modalités d’organisation de la vie commune des futurs partenaires. Au sens de l’article 515-3 du Code civil, la convention de PACS, eu égard à la nature contractuelle de ce mode d’union, est un document obligatoire à peine d’irrecevabilité. Conçues par des juristes spécialisés en droit de la famille et approuvées par des notaires, les conventions My-PACS assurent une personnalisation et une sécurisation des modalités d’organisation de votre vie commune.
– Une déclaration conjointe de conclusion d’un PACS via un formulaire CERFA n°15725*02 qui reprend les points clés de la convention de PACS et que vous pouvez télécharger gratuitement sur mypacs.fr. Cette déclaration conjointe de conclusion d’un PACS intègre l’attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance entre les futurs partenaires et l’attestation sur l’honneur de résidence commune.
– Un acte de naissance de moins de trois mois obtenu auprès de la mairie de son lieu de naissance pour chacun des futurs partenaires ; à noter que le ou les partenaires étranger(s) peuvent fournir un acte de naissance de moins de six mois. Ce document permet de s’assurer de l’identité des futurs partenaires ainsi que de leur capacité à conclure un PACS. Téléchargez gratuitement notre modèle de lettre pour obtenir votre extrait d’acte de naissance.
– Une pièce d’identité pour chacun des futurs partenaires, qu’ils devront apporter lors de la conclusion du PACS ainsi qu’une photocopie.
La prise de rendez-vous auprès de la mairie de Bordeaux :
Une fois l’ensemble des documents susvisés rassemblés, les futurs partenaires ayant leur résidence commune à Bordeaux devront procéder à l’enregistrement de leur convention de PACS à la mairie de Bordeaux.
Pour ce faire, les futurs partenaires pourront prendre rendez-vous auprès de la mairie :
– par téléphone au 05 56 10 20 30,
– par courrier en écrivant Place Pey Berland, 33000 BORDEAUX CEDEX,
– ou en se rendant sur place aux horaires d’ouverture, savoir : du lundi au vendredi, de 08H30 à 18h00.
Il est conseillé de prendre rendez-vous plusieurs semaines à l’avance étant donné l’affluence à la mairie de Bordeaux. Pour plus d’informations à ce sujet n’hésitez pas à consulter notre article dédié à ce sujet : les délais nécessaires à la conclusion d’un PACS !
Le jour de l’enregistrement du PACS :
Le jour du rendez-vous d’enregistrement de votre PACS auprès de la mairie de Bordeaux, vous devrez vous munir de l’ensemble des documents nécessaires à la conclusion du PACS visés précédemment. Le rendez-vous se déroule sur une quinzaine de minutes et se conclue par l’apposition d’un tampon du greffier sur votre convention de PACS. Le PACS sera opposable aux tiers dès lors que la mention du PACS sera faite sur les extraits d’actes de naissance des partenaires.
