À l’heure où 52,37% des mariages se soldent par un divorce, le PACS devient l’antichambre du mariage. Les couples désireux de s’unir par les liens du mariage procèdent désormais dans un premier temps à un contrat de PACS, leur permettant de bénéficier d’une reconnaissance juridique anticipée de leur couple.
My-PACS participe de cette volonté de sécuriser les relations conjugales en plaçant le PACS non comme un concurrent direct au mariage mais comme une étape préparatoire au mariage. Il permet ainsi aux jeunes couples désireux d’officialiser leur union de légaliser leurs liens sans se frotter aux méandres du divorce.
Quels sont les avantages inhérents à la conclusion d’un PACS avant le mariage ?
- Durée de la procédure : Contrairement au mariage qui impose le respect d’une procédure longue et fastidieuse, le PACS peut être conclu en quelques semaines.
- Imposition favorable : Tout comme le mariage, le PACS permet de bénéficier des avantages fiscaux liés à l’imposition commune. Il permet ainsi de bénéficier des réductions d’impôt en attendant que la procédure de mariage ne soit finalisée.
- Reconnaissance légale de l’union : Comme le mariage et contrairement au concubinage, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité bénéficient d’une reconnaissance légale de leur union et est opposable aux tiers. Cet acte permet ainsi de bénéficier des droits tant sur le plan du droit du travail que sur le plan du droit social.
- Protéger son partenaire : Le PACS permet de se prémunir contre les aléas de la vie en protégeant son partenaire. Conjuguer à un testament olographe, le PACS permet en cas de décès de l’un des partenaires de transmettre l’intégralité de son patrimoine au survivant, tout bénéficiant d’une exonération totale d’imposition ; à l’inverse des concubins qui seront taxés à hauteur de 60%.
Conclure un PACS avant le mariage : juridiquement est-ce possible ?
D’un point de vue juridique il est tout à fait possible de conclure un PACS avant de se marier. Les futurs partenaires n’auront même aucune formalité à effectuer pour mettre fin au PACS avant de se marier. En effet, comme le prévoit l’article 515-7 du Code civil, le PACS prend fin de façon automatique par la seule célébration d’un mariage.
Article 515-7 du Code civil : « Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l’un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux. {…/…} »
PACS avant mariage : quelles précautions doivent être prises ?
Nous n’insisterons jamais assez sur l’importance de la rédaction de la convention de PACS. Si le Code civil encadre juridiquement le mariage par plus de 180 articles, seulement 12 régissent le PACS, alors même que les droits et devoirs ont été très fortement rapprochés, les deux institutions ne présentant désormais plus que des différences mineures.
Il convient de garder à l’esprit que le PACS engendre une communauté de vie et d’intérêt économique. Ceux-ci doivent être parfaitement encadrés par la convention de PACS afin de protéger tant chacun des partenaires, que les deux partenaires vis-à-vis des tiers.
Une convention de PACS rédigée de manière claire et précise sera également un élément déterminant afin d’être certain de pouvoir profiter pleinement de tous les avantages qu’offre le PACS. Dans le même sens, une convention inadaptée à la situation propre de chaque couple pouvant avoir des effets désastreux, la jurisprudence nous le montrant régulièrement.
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