C’est par un arrêt remarqué du 8 mars 2017 que la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a estimé qu’était parfaitement valable un Pacte Civil de Solidarité (PACS) conclu par deux personnes, sans lien de parenté, même si elles ont entre elles une très grande différence d’âge engendrant une relation de père à fils.
Les faits : Un homme, né le 25 mars 1926, placé sous le régime protecteur de la curatelle renforcée, a saisi le juge des tutelles afin que ce dernier l’autorise à conclure un PACS avec une autre personne, à la suite du rejet de son curateur de l’assister dans cette démarche.
La cause de ce refus était motivé par le fait que les deux intéressés avaient déclaré que « le lien qui les unissait était celui d’un père à son fils, du fait de leur écart d’âge important, de quarante-quatre ans ».
La Cour de cassation a malgré tout estimé que la conclusion d’un PACS devait être autorisée d’une part, car l’existence d’une vie commune de vingt-quatre ans entre les intéressés étaient constatée, et d’autre part parce qu’aucun empêchement légal à la conclusion d’un pacte civil de solidarité n’était établi.
Deux informations importantes doivent être retirées de cet arrêt :
- un écart d’âge important n’est pas un obstacle à la conclusion d’un PACS,
- si la loi interdit le PACS entre ascendant et descendant en ligne directe, elle n’interdit pas à deux personnes sans lien de parenté de se pacser même si elles ont entre elles des relations de parent à enfant. Le lien de parenté doit donc être analysé d’un seul point de vue juridique et non d’un point de vue moral.
Pour en savoir plus sur les conditions nécessaires pour pouvoir conclure un pacte civil de solidarité, consultez notre article dédié à ce sujet : Qui peut se pacser ?
