A compter du 1er novembre prochain, l’enregistrement, la modification ou la dissolution d’un pacte civil de solidarité, sera transféré à l’officier de l’état civil de la mairie.
Ce transfert de compétence (du Tribunal à la mairie) résulte de l’article 48 de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016.
A quelle mairie s’adresser ?
Pour pouvoir procéder à l’enregistrement de leur PACS, les futurs partenaires doivent prendre rendez-vous auprès de la mairie du lieu où ils ont établi leur résidence commune.
La nouvelle rédaction de l’article 515-3 du Code civil disposant en effet que : « les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune ».
Quels gains pour les partenaires ?
Ce transfert de compétence avait pour objectif initial de désengorger les Tribunaux d’Instance afin que ces derniers puissent se recentrer sur leur compétence primitive. Inéluctablement et par ricochet, cela aura un effet bénéfique pour les futurs partenaires. En effet, là où anciennement seulement 307 Tribunaux d’Instances étaient compétents pour enregistrer l’ensemble des PACS, se seront désormais 35 498 communes qui seront compétentes pour recevoir les couples.
Les délais d’attente avant de pouvoir profiter du statut et des avantages offerts par le PACS seront considérablement réduits ; là où plusieurs mois d’attente étaient nécessaires, nous devrions passer à quelques semaines entre la prise du rendez-vous et l’enregistrement du PACS.
On soulignera avec intérêt également qu’il sera plus plaisant et symbolique pour les futurs partenaires de PACS de se rendre en mairie pour sceller leur union, comme le font les couples mariés, plutôt qu’au Tribunal.
Préparer son dossier de PACS
Conclure un pacte civil de solidarité est un acte qui s’anticipe et se prépare. Afin de vous aider dans vos démarches, notre plateforme met gratuitement à votre disposition la plus grande base de données informative sur le PACS. Vous y retrouverez plus d’une cinquantaine d’articles détaillés pour tout savoir sur cet engagement.
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Les notaires gardent leur compétence pour enregistrer les PACS
Recourir à un notaire pour enregistrer un PACS demeure tout à fait possible et reste conseillé dans les cas les plus complexes. Si vous faites appel à votre notaire, c’est lui qui se chargera de son enregistrement, vous n’aurez besoin d’accomplir aucune formalité. Il faudra néanmoins prévoir un budget d’environ 400,00 euros, dont une grande partie finira dans les caisses de l’Etat.
