L’administration fiscale vient de mettre un terme à un débat apparu avec la généralisation de la déclaration de revenus en ligne. À l’heure actuelle, la déclaration de revenus en ligne des couples ne peut être signée que par un seul des partenaires, dès lors s’est posée la question de l’opposabilité de cette déclaration à l’autre partenaire.
Les partenaires liés par un pacte civile de solidarité (PACS) constituent un foyer fiscal unique et doivent dès lors souscrire une seule déclaration de revenus.
Ainsi, conformément à l’article 170 du Code Général des Impôts, la déclaration de revenus doit être signée conjointement par les deux membres du couple. Or lorsque la déclaration de revenus est effectuée en ligne, aucun emplacement ne permet la signature du second partenaire afin qu’il approuve ladite déclaration fiscale.
Malgré cette impossibilité pour le partenaire de PACS d’approuver la déclaration conjointe de revenu, l’administration fiscale considère qu’elle lui est pleinement opposable à partir du moment où chacun des deux partenaires dispose d’un identifiant et d’un mot de passe unique leur permettant chacun de se connecter et d’accéder à l’interface en ligne.
En effet, en disposant chacun d’un accès à une interface leur permettant de consulter leur déclaration de revenus conjointe et le cas échéant de la modifier, les partenaires sont réputés avoir tous les deux approuvé la déclaration d’imposition.
Par conséquent, dès lors que chacun des partenaires liés par un PACS a un accès à sa déclaration de revenus en ligne, la déclaration de revenus remplie et signée par un seul des partenaires est pleinement opposable à l’autre.
