Elément obligatoire lors de la conclusion d’un PACS à peine de nullité, le choix d’une résidence commune se distingue de la notion de « domicile ». En effet, nombreux sont les futurs partenaires à se poser la question, avant la conclusion de leur pacte civil de solidarité, de savoir s’ils peuvent le conclure malgré le fait qu’ils n’habitent pas ensemble.
Distinction de la notion de résidence et de domicile
Bien que connexes dans le langage commun, les notions de résidence et de domicile diffèrent en droit.
La notion de résidence est une notion qui renvoie au lieu où demeure habituellement et effectivement une personne.
A l’inverse, la notion de domicile est une notion plus abstraite qui correspond au lieu d’établissement légal d’une personne. Ainsi, s’il est courant que le lieu de résidence principale corresponde au lieu du domicile d’une personne, il est tout à fait possible qu’une personne ait un domicile distinct de son lieu de résidence.
PACS et obligation de résidence commune
Aux termes de l’article 515-4 du Code civil, les partenaires « s’engagent à une vie commune » et par là même à une résidence commune. Ainsi si les partenaires peuvent effectivement avoir chacun un domicile légal distinct, ils sont en revanche obligés d’établir un lieu de résidence commune.
Ce lieu de résidence commune doit s’entendre comme le lieu dans lequel les futurs partenaires souhaitent établir leur communauté de vie. Ce choix de la résidence commune des futurs partenaires doit se faire d’un commun accord entre eux et devra être déclaré dans leur convention de PACS et dans leur attestation sur l’honneur de résidence commune.
La communauté de vie est une notion avant tout subjective qui implique une communauté à la fois affective et intellectuelle. Ainsi, une telle communauté affective et intellectuelle peut exister sans pour autant que les partenaires liés par un PACS cohabitent.
De ce fait, l’obligation de vie commune des partenaires liés par un PACS sera remplie dans la mesure où ils ont la volonté commune d’établir leur communauté de vie à un lieu déterminer quelle sera leur résidence commune.
Cela n’empêche pas chaque partenaire de décider librement, et sans avoir besoin de l’autorisation de l’autre, d’établir un domicile distinct du choix de leur résidence commune.
PACS : Domiciles distincts et communauté de vie des partenaires
Comme nous l’avons vu, la communauté de vie n’exclut pas que les partenaires aient des domiciles distincts. En permettant cela, le législateur a en réalité tenu compte des évolutions socioprofessionnelles et de la nécessaire liberté et indépendance dont doit bénéficier chacun des deux partenaires. En effet, il est très courant que les partenaires liés par un PACS n’exercent pas leur profession dans la même ville, les obligeant par là même à avoir des domiciles distincts.
Prévoir un lieu de résidence commune dans la convention de PACS
La désignation d’un lieu de résidence commune par les partenaires dans leur convention de PACS est obligatoire à peine de nullité. Au même titre, pour pouvoir enregistrer leur PACS les partenaires devront également fournir une attestation de résidence commune. Afin de vous aider dans vos démarches, nous vous proposons un service de personnalisation de votre convention de PACS établi avec des notaires (convention de 9 pages). Ce service accessible directement de chez vous, vous permettra de télécharger votre dossier de PACS complet.
