Depuis l’introduction du pacte civil de solidarité dans le code civil par la loi du 15 novembre 1999, son régime s’est constamment rapproché de celui du mariage à quelques exceptions près dont fait partie la pension de réversion.
Qu’est-ce que la pension de réversion ?
Au sens des articles L.353-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, la pension de réversion représente une part de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé. Elle correspond à un pourcentage de la retraite de base de l’assuré qui varie selon que ledit assuré travaillait dans le secteur public ou dans le secteur privé.
En effet, la loi prévoit que cette pension de réversion est égale à 50% de la retraite de base de l’assuré fonctionnaire alors qu’elle est égale à 54% de la retraite de base de l’assuré ayant une activité salariée, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Cette pension de réversion n’est pas versée automatiquement. Il convient d’en faire la demande à votre caisse de retraite via un formulaire de demande de retraite de réversion disponible sur le site du service-public.
Quelles sont les conditions d’octroi du droit à la pension de réversion ?
Le droit à la pension de réversion naît par le décès de l’assuré ou sa disparition. Le Code de la sécurité sociale vise précisément les personnes pouvant prétendre à cette pension que sont : le conjoint survivant ou le ou les conjoints divorcés. En conséquence, les partenaires de PACS sont expressément exclus de ce droit à pension.
Cette position a été confirmée à de nombreuses reprises par différentes juridictions. Ainsi, la Cour européenne des droits de l’homme a rappelé par un arrêt du 22 novembre 2010, affaire 3976/05, Serife Yigit c/ Turquie : « il ressort de la jurisprudence bien établie des juridictions nationales, fondée sur le droit commun de la responsabilité civile tel que défini par les dispositions pertinentes du code civil ou du code des obligations, que les droits à la pension de retraite et à la sécurité sociale ne peuvent pas être accordés au survivant s’il n’y a pas eu de mariage civil. »
La Cour de cassation est venue préciser dans un arrêt en date du 23 janvier 2014 que « la différence de situation entre les personnes mariées et les autres quant aux droits sociaux reposait sur un critère objectif » (Cour de cassation, 2ème chambre civile, 23 janvier 2014, n°13-11.362).
Enfin, le Conseil constitutionnel a jugé qu’en réservant aux conjoints le bénéfice de la pension de réversion, à l’exclusion de facto des partenaires de PACS et des concubins, le législateur ne méconnaissait pas le principe d’égalité (Conseil constitutionnel QPC, 29 juillet 2011, n°2011-155).
La conclusion d’un PACS entraine-t-elle la perte de la pension de réversion perçue au titre du décès du premier conjoint ?
Cela est fonction de la nature du régime de retraite du conjoint décédé. En effet, si le conjoint décédé était affilié au régime de la fonction publique, la conclusion d’un PACS entraine la perte du droit de perception de la pension de réversion. En revanche, si le conjoint décédé était affilié à un régime de retraite des activités salariées, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles, le droit à réversion de la retraite de base et des retraites complémentaires est maintenu malgré la conclusion d’un PACS. Le montant de la pension sera cependant modifié du fait de l’augmentation des ressources prises en considération pour son calcul.
