En tant qu’homme de droit, et conseil privilégié de la famille, le notaire a, depuis la promulgation du PACS le 15 novembre 1999, compétence pour rédiger la convention de PACS des partenaires. Ces compétences se sont accrues depuis la loi du 28 mars 2011 puisque le notaire peut depuis cette date procéder lui même à l’enregistrement du PACS.
L’intérêt de conclure un PACS chez le notaire :
Le notaire est un juriste de haut niveau spécialiste du droit de la famille. Il saura parfaitement accompagner et conseiller les futurs partenaires dans la conclusion de leur PACS et notamment dans l’exercice périlleux de la rédaction de leur convention de PACS.
Les futurs partenaires de PACS peuvent notamment avoir intérêt à recourir au service d’un notaire lorsque :
- leur situation familiale est particulièrement compliquée,
- la conclusion du PACS a lieu dans le cadre d’une opération de plus grande envergure ( ex : achat d’un bien immobilier etc..),
- les futurs partenaires souhaitent conclure en plus un testament authentique pour se protéger.
Des conditions de la conclusion d’un PACS à la protection de son partenaire en cas de décès, le notaire apportera un conseil avisé sur tous les aspects du PACS.
Rappelons néanmoins que comme pour la conclusion d’un PACS, la rédaction d’un testament peut être faite sans avoir recours à un notaire. A cet effet, n’hésitez pas à consulter notre article sur tout ce qu’il faut savoir pour rédiger soi-même son testament olographe ou télécharger gratuitement nos modèles de testament olographe adapté aux partenaires de PACS.
Pour bénéficier d’un maximum de sécurité à moindre frais, il est tout à fait possible de rédiger soi-même son testament olographe et de le faire ensuite enregistrer au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volonté par un notaire. Pour les partenaires de PACS, le gain de sécurité est non négligeable puisque l’enregistrement du testament par le notaire permet d’éviter le risque de perte ou de destruction.
Coût d’un PACS chez le notaire :
La conclusion d’un PACS chez un notaire représente un coût important qui freine un très grand nombre de couples. Il faudra, en effet, compter environ 400,00 € TTC pour conclure un PACS chez un notaire.
Pour en savoir plus sur le coût lié à la conclusion d’un PACS, nous vous conseillons la lecture de notre article dédié : le coût d’un PACS.
Face à ce coût, les futurs partenaires peuvent décider d’établir leur dossier de PACS en ligne. L’absence d’intermédiaire permettra d’alléger considérablement le coût de leur PACS pour une qualité équivalente. Ainsi, pour 19,90 €, vous pouvez télécharger directement de chez vous votre dossier de PACS complet comprenant votre convention de PACS personnalisée dont les modèles et les clauses de personnalisation ont été rédigés en collaboration avec des notaires.
Rendez-vous sur My-PACS.fr pour personnaliser votre convention de PACS directement de chez vous !
La procédure de conclusion d’un PACS chez le notaire :
Lors de la conclusion d’un PACS, le concours du notaire aura lieu pour les points suivants :
- conseiller les futurs partenaires de PACS,
- procéder aux formalités préalables nécessaires à la conclusion du PACS (demande d’extrait d’acte de naissance des futurs partenaires),
- rédiger la convention de PACS,
- enregistrer la convention de PACS (qui a lieu suite à la signature du contrat de PACS),
- procéder aux formalités postérieures (notamment avertir l’officier d’Etat civil de la conclusion du PACS et remettre la copie authentique du PACS aux partenaires),
- rédiger les testaments pour protéger les partenaires.
Conclusion d’un PACS chez le notaire ou PACS en ligne :
La conclusion d’un PACS chez le notaire présente un certain nombre d’avantages. Néanmoins un certain nombre de ces avantages se retrouvent chez les professionnels qui permettent de constituer leur dossier de PACS complet et personnalisé directement sur internet.
Afin de tout savoir sur les avantages et les inconvénients de chaque mode de conclusion d’un PACS, rendez-vous sur notre article dédié à ce sujet.
