Depuis que la réforme initiée par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle est entrée en vigueur, c’est-à-dire depuis le 1er novembre 2017, qui a eu pour effet le transfert de la compétence de l’enregistrement des pactes civils de solidarité des greffiers des tribunaux d’Instance aux officiers d’état civil des mairies, il convient de faire un zoom sur la procédure actuellement en vigueur d’enregistrement des PACS à Saint-Etienne.
Ainsi, les personnes qui souhaitent aujourd’hui conclure un pacte civil de solidarité doivent faire enregistrer leur convention de PACS et leur déclaration conjointe de PACS à la mairie de Saint-Etienne pour que ladite convention prenne effet et soit opposable aux tiers.
- Etape 1 : Réunir l’ensemble des documents requis pour l’enregistrement d’un PACS
L’enregistrement d’un pacte civil de solidarité nécessite la réunion des documents suivants :
Une convention de PACS
Comment l’obtenir ? Pour une qualité équivalente :
– auprès d’un notaire ou d’un avocat pour un prix situé entre 400 et 600 euros
– sur le site internet mypacs.fr dont les conventions ont été rédigées par des notaires pour 19,90 euros.
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Une déclaration conjointe de conclusion d’un PACS
Comment l’obtenir ? Au moyen d’un formulaire cerfa n°15725*02 disponible en libre téléchargement ici.
Un acte de naissance de moins de trois mois si le partenaire est de nationalité française et de moins de six mois si le partenaire est de nationalité étrangère
Comment l’obtenir ? Auprès de la mairie du lieu de naissance au moyen d’un courrier type que vous pouvez retrouver en libre téléchargement ici.
Une pièce d’identité
Comment l’obtenir ? Vous pouvez indifféremment présenter une carte d’identité ou un passeport. Si votre carte d’identité n’est plus valable vous pourrez en obtenir une nouvelle en formulant une demande auprès de la mairie de votre domicile moyennant un timbre fiscal de 25€.
- Etape 2 : Prendre un rendez-vous auprès de la mairie de Saint-Etienne
Les partenaires dont le lieu de résidence commune est situé à Saint-Etienne devront prendre rendez-vous, soit par téléphone en composant le 04 77 48 77 48, soit en se rendant directement sur place à la mairie de Saint-Etienne, c’est-à-dire à l’adresse suivante : Place de l’Hôtel de ville, 42 000 Saint Etienne.
- Etape 3 : Rendez-vous de l’enregistrement du PACS
Une fois l’examen des pièces du dossier de PACS (énumérées ci-dessus) effectué, le l’Officier de l’état-civil de la mairie de Saint-Etienne procèdera à l’apposition d’un tampon d’enregistrement sur la convention de PACS.
