Afin d'aider les futurs partenaires à appréhender les questions de succession, nous proposons une série d'articles relatifs aux principes fondamentaux en la matière. Ainsi, il convient dans un premier temps de s'intéresser aux cas d'ouverture de la succession....
La réforme relative au pacte civil de solidarité, initiée par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, est entrée en vigueur le 1er novembre 2017. Il en résulte un changement du lieu d’enregistrement des PACS : ces derniers s’en...
Modalités de séparation : PACS : Au sein du chapitre 1er du Titre XIII du Livre 1er du Code civil, l’article 515-7...
A compter du 1er novembre prochain, l’enregistrement, la modification ou la dissolution d’un pacte civil de solidarité, sera transféré à l'officier de l'état civil de la mairie. Ce transfert de compétence (du Tribunal à la mairie) résulte de l’. ...
Le présent article débute une série d’articles consacrés aux différences entre le PACS et le concubinage. Il vient compléter consacré aux 8 raisons de choisir le PACS plutôt que le concubinage. ...
Comme nous l’avons abordé dans notre article dédié aux , la législation française accorde aux partenaires liés par un tel engagement des autorisations exceptionnelles d’absence. La loi calque le régime auquel sont soumis les partenaires de PACS sur...
Les partenaires pacsés peuvent-ils bénéficier des prestations des assurances maladies et maternité ? Peuvent-ils se voir attribuer le capital décès de leur partenaire ? Ont-ils droit à une rente viagère en cas d'accident ou de maladie professionnels ? Déco...
Depuis que la réforme initiée par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle est entrée en vigueur, c’est-à-dire depuis le 1er novembre 2017, qui a eu pour effet le transfert de la compétence de l’enregistrement des pactes civils de solidarité des gref...
Découvrez en un coup d’oeil toutes les informations nécessaires pour conclure un PACS à Strasbourg. La mairie de Strasbourg : l'administration compétente pour conclure un PACS à Strasb...
Comment se pacser ? Afin de pouvoir valablement se pacser, les futurs partenaires doivent remettre à l'officier d'état civil de la mairie de leur lieu de résidence commune leur dossier de PACS complet, comprenant notamment, à ...
