Tout ce que vous devez savoir pour conclure un PACS à Lyon avec My-PACS : L’agglomération de la ville de Lyon est une des plus dynamiques de France et notamment en ce qui concerne la conclusion des pactes civils ...
Depuis l’introduction du pacte civil de solidarité dans le code civil par la loi du 15 novembre 1999, à quelques exceptions près dont fait partie la pension de réversion. Qu’est-ce que la pension de ...
Le principe : l’imposition commune En principe, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité . L’imposition commune couvre l’ensemble des revenus perçus et des charges supportées par les partenaires au titre de l’année d’imposition...
En tant qu’homme de droit, et conseil privilégié de la famille, le notaire a, depuis la promulgation du PACS le 15 novembre 1999, compétence pour rédiger la convention de PACS des partenaires. Ces compétences s...
L’indivision est une situation juridique qui se caractérise par la concurrence de droits de même nature ayant des titulaires différents, exercés sur un même bien, sans qu’il y ait division matérielle de leurs pa...
Où conclure son PACS à Reims ? Si votre résidence commune est située à Reims, l’enregistrement de votre PACS devra s’effectuer à la mairie de Reims. Horaires d’o...
La loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME est venue répondre aux besoins de la pratique en instaurant une obligation pour le conjoint du chef d'entreprise, qui exerce dans l'entreprise une activité professionnelle régulière, d'opter pour l'un des statuts ...
La convention de PACS est l’élément central de la conclusion d’un PACS. D’une part, c’est un élémen...
Promulgué par la loi du 15 novembre 1999, le PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe ayant pour objet ...
À l’heure où 52,37% des mariages se soldent par un divorce, le PACS devient l’antichambre du mariage. Les couples désireux de s’unir par les liens du mariage procÃ...
