L'administration fiscale vient de mettre un terme à un débat apparu avec la généralisation de la déclaration de revenus en ligne. À l’heure actuelle, la déclaration de revenus en ligne des couples ne peut être signée que par un seul des partenaires, dè...
C’est par un que la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a estimé qu’était parfaitement valable un Pacte Civil de Solidarité (PACS) conclu par deux personnes, sans lien de parenté, même si elles ont entre elles une très grande différence d'âge ...
[ratingwidget_toprated type="pages" created_in="all_time" direction="ltr" max_items="10" min_votes="1" order="DESC" order_by="avgrate"]En Europe, les partenariats enregistrés, dont fait parti le en France, ont connu un formidable essor au début du XXIème siècle...
Afin de procéder à la conclusion d’un PACS dans la ville de Lille, il est nécessaire de procéder en plusieurs étapes. La société My-PACS, composée de juristes spécialisés ...
Le devoir de fidélité touche à ce qui attrait à la liberté individuelle de chacun. Prévu expressément par comme devoir incombant aux époux et répondant du régime primaire impératif du mariage, il n’est cependant pas retranscris dans la partie relative au PACS...
Se pacser dans la ville lumière présente des particularités. En effet, les futurs partenaires de PACS dont la résidence commune est située à Paris devront se pacser à la mairie de leur arrondissement. ...
Au sens de l’article 515-1 du Code civil, l’organisation d’une vie commune est l’objet même du PACS. Le choix d’une résidence commune participe de cette logique en constituant un élément indispensable à la conclusion d’un PACS, à peine de nullité de ce d...
Une fois votre convention de PACS rédigée et signée, il suffit de procéder à son enregistrement à la mairie pour que le PACS soit effectif. My-PACS vous indique la pr...
Elément obligatoire lors de la conclusion d’un PACS à peine de nullité, le choix d’une résidence commune se distingue de la notion de « domicile ». En effet, nombreux sont les futurs partenaires à se poser la...
My-PACS met à votre disposition toutes les informations utiles pour conclure un PACS à Montpellier. La mairie compétente pour conclure un PACS à Montpellier...
