L’utilité d’un testament :
Protéger son partenaire survivant :
Contrairement au mariage, le PACS ne confère pas de lui-même la qualité d’héritier à son partenaire. Pour que le partenaire de PACS hérite, il faut obligatoirement qu’il ait été désigné comme héritier dans un testament. Afin de vous aider dans la rédaction de votre testament, vous pouvez consulter nos articles y afférents : « Le testament : solution pour conférer la qualité d’héritier au partenaire survivant » et « Modèles de testament à recopier ». Il peut également être nécessaire de consulter votre notaire, qui sera à même de vous conseiller dans la rédaction de votre testament et/ou de procéder à son enregistrement.
Organiser la dévolution de son patrimoine :
Le testament permet à un partenaire de transmettre à son décès des biens à son partenaire survivant. Plus généralement, le testament est un outil d’organisation des dernières volontés du défunt. En effet, peu important l’âge du testateur (c’est-à-dire le rédacteur du testament), il permet de répartir l’ensemble des biens d’une personne entre ses héritiers de son vivant. Cela se révèle particulièrement utile lorsqu’une personne souhaite voire un bien particulier attribué à une certaine personne. En outre, le testament peut permettre d’avantager un héritier légal par rapport à un autre (par exemple, avantager l’un de ses enfants).
Régler des questions personnelles :
Au-delà de la répartition du patrimoine, le testament va également permettre d’anticiper toutes les questions dites extrapatrimoniales. Ainsi un testament pourra permettre au testateur d’organiser ses obsèques ou de prévoir que son corps sera légué à la science. Le testament pourra également lui permettre de désigner la personne qui aura la charge de ses enfants en cas de décès.
Diminuer le risque de conflit :
Bien entendu, il n’est pas obligatoire de faire un testament. Dans ce cas, c’est la loi qui déterminera à la fois vos héritiers et la part à laquelle ils ont droit. On qualifie alors la succession de « légale ». L’expérience des notaires en ce domaine démontre que les risques de conflits entre héritiers sont plus élevés dans un tel contexte. Rédiger un testament n’est pas une obligation, mais il est toujours préférable de le faire pour éviter tout contentieux ultérieur.
Désigner un exécuteur testamentaire :
L’exécuteur testamentaire s’assure que vos dernières volontés soient intégralement respectées. Il doit donc s’agir d’une personne fiable, honnête et en qui vous avez pleine confiance.
Partenaire de PACS : ce que ne peut pas faire un testament
Déshériter un enfant :
En droit français, la présence d’un ou plusieurs enfants instaure une réserve héréditaire c’est-à-dire une fraction de son patrimoine qui ne peut être transmis à d’autres personnes qu’à l’héritier réservataire qu’est l’enfant.
Donner les mêmes droits que ceux prévus pour le conjoint survivant dans le cadre du mariage :
En présence d’enfant(s) et lorsque le couple est uni par les liens du mariage, la loi prévoit qu’un époux peut avantager son conjoint survivant et disposer en sa faveur d’une certaine quotité de biens appelée « quotité disponible spéciale entre époux ». La quotité disponible spéciale entre époux permet à l’époux de donner une part plus importante à son conjoint que celle qui pourrait être donnée à un étranger. Elle est prévue à l’article 1904-1 du Code civil et consiste à choisir entre :
