Avec la baisse des taux des crédits immobiliers, l’accession à la propriété est en passe de devenir une réalité pour de nombreux couples. Il devient, en effet, de plus en plus intéressant de devenir propriétaire de son logement plutôt que d’en rester locataire. Selon une étude du site meilleurtaux.com, courtier en crédit immobilier, le nombre d’années nécessaires pour que l’achat d’une résidence principale devienne moins coûteux que la location est d’en moyenne 4 ans pour un logement de 70 mètres carrés, même s’il existe d’importantes différences selon les villes.
- Qu’est-ce que la primo-accession ?
La primo-accession désigne le fait pour des personnes physiques d’acquérir, ou de faire construire, leur résidence principale. Conformément à l’article L31-10-3 du Code de la construction et de l’habitation, remplissent la condition de primo-accession, « les personnes physiques n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant l’émission de l’offre de prêt. »
N’est prise en compte pour remplir les conditions de la primo-accession que la détention en pleine propriété de la résidence principale. Sera ainsi considéré comme primo-accédant, une personne propriétaire de plusieurs immeubles de rapport (immeubles locatifs) et d’une résidence secondaire, mais simple locataire de sa résidence principale.
Remplit cette condition de primo-accession, le couple de partenaires pacsés lorsque les deux partenaires remplissent chacun ces conditions liées à la primo-accession.
- Les chiffres de la primo-accession :
Selon les données de CAFPI, courtier en crédit immobilier, mises à jour au mois de septembre 2016, il ressort que le montant moyen emprunté par les primo-accédants est de 175.241,00€ pour une durée de remboursement moyenne de 232 mois.
Le profil type des primo-accédants serait un jeune couple, puisque 47% des primo-accédants ont entre 25 et 34 ans, et 80% d’entre eux sont en couples.
- Le prêt à taux zéro : bénéfice du primo-accédant
L’avantage essentiel lié au statut de primo-accédant réside dans le fait de pouvoir être éligible au prêt à taux zéro, c’est-à-dire de pouvoir emprunter un certain montant au taux de 0%.
Le prêt à taux zéro est un prêt aidé qui offre, à ce titre, des avantages non négligeables aux emprunteurs qui y sont éligibles.
C’est un prêt complémentaire c’est-à-dire qu’il ne peut venir qu’en complément de la souscription d’autres prêts (prêt à l’accession sociale, prêt d’épargne logement, prêt ordinaire immobilier etc…).
L’éligibilité au prêt à taux zéro est soumise à des conditions de ressources de l’emprunteur :
De la même façon le montant qu’il sera possible d’emprunter dans le cadre du prêt à taux zéro sera déterminé en fonction de la zone dans laquelle se situe le logement objet de l’acquisition.
Conformément à l’article R304-1 du Code de la construction et de l’habitation, les différentes zones sont définies par un arrêté des ministres chargés du logement et du budget. Retrouvez dans quelles zones se situe votre bien en consultant l’arrêté actuellement en vigueur.
Les biens éligibles au prêt à taux zéro plus sont les logements neufs ou les logements anciens sur lesquels des travaux vont être effectués.
- Prévoir l’achat immobilier dès la conclusion du PACS :
La convention de PACS est un élément déterminant de l’engagement des partenaires puisqu’elle va, à elle seule, déterminer les modalités d’organisation de leur vie commune (modalités des obligations réciproques, définition et délimitation des patrimoines de chacun des partenaires, protection de leur logement etc…).
À ce titre, les futurs partenaires ne peuvent pas se satisfaire d’un modèle de convention de PACS type qui ne les protègerait, eux et leur patrimoine, en rien. Il convient d’opter pour une convention de PACS précise, détaillée et personnalisée.
Le choix du régime du pacte civil de solidarité se révèlera donc déterminant lors de l’acquisition du bien immobilier.
Si les partenaires sont pacsés sous le régime de la séparation de biens, les droits de propriété de chacun des partenaires dans l’acquisition seront déterminés en fonction de leur part contributive dans le financement.
Ainsi un partenaire qui financerait les trois quarts de l’acquisition sera propriétaire de 75 % de l’immeuble.
En revanche, placés sous le régime de l’indivision, et conformément à l’article 515-5-1 du Code civil, les biens que les partenaires acquerront, ensemble ou séparément, à compter de l’enregistrement du PACS seront réputés indivis par moitié, sans recours de l’un des partenaires contre l’autre au titre d’une contribution inégale.
Ainsi, sous le régime de l’indivision, qu’un partenaire finance 90% ou 5% de l’acquisition, ses droits de propriété seront les mêmes, à savoir 50%.
Aux vues des conséquences futures sur le patrimoine des partenaires, il leur est essentiel de déterminer avec raison, et selon leur situation, quel régime de PACS satisfait le mieux à leurs besoins.
