Avec la baisse des taux des crédits immobiliers, l’accession à la propriété est en passe de devenir une réalité pour de nombreux couples. Il devient, en effet, de plus en plus intéressant de devenir propriétaire de son logement plutôt que d’en rest...
À l’occasion d’une question écrite , le député Jean-Luc BLEUNVEN a interrogé la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Madame Marisol TOURAINE, « sur la précarité dans laquelle se trouvent les couples après une rupture de leur pacte civil de solidarité ». A juste titre ...
Quid du statut de beau-parent et de ses responsabilités envers l’enfant de son partenaire de PACS ? En propos liminaire, et dans un souci de simplification, le terme « beau-parent », usuellement rattaché au lexique du mariage, sera ici employé pour désigner le partenaire de PACS nâ€...
Le mécanisme de la tontine est un mécanisme généralement méconnu du grand public, qui peut pourtant constituer un important levier pour transmettre, lors de son décès, une partie de son patrimoine à une personne en dehors du schéma successoral traditionnel. Ce...
Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité . C’est-à -dire que sans disposition testamentaire en ce sens le partenaire survivant n’hérite pas de son défunt partenaire. Quâ€...
PACS : Modèles de testament Pour faire suite à comme solution pour conférer la qualité d'héritier à son partenaire de PACS, nous vous proposons dans cet a...
Les partenaires de PACS sont-ils tenus solidairement des dettes contractées par l'un ou l'autre des partenaires ou les deux pour les besoins de la vie courante ? Qu'entend-t-on par "besoins de la vie courante" ? Existe-t-il des limites à ...
My-PACS met à votre disposition toutes les informations utiles pour conclure un PACS à Montpellier. La mairie compétente pour conclure un PACS à Montpellier...
Une fois votre convention de PACS rédigée et signée, il suffit de procéder à son enregistrement à la mairie pour que le PACS soit effectif. My-PACS vous indique la pr...
Au sens de l’article 515-1 du Code civil, l’organisation d’une vie commune est l’objet même du PACS. Le choix d’une résidence commune participe de cette logique en constituant un élément indispensable à la conclusion d’un PACS, à peine de nullité de ce d...
