Juin17 Rédigé par Maud Bachir-Bey Droit des successions, Effets du PACS PACS et pension de réversion Depuis l’introduction du pacte civil de solidarité dans le code civil par la loi du 15 novembre 1999, à quelques exceptions près dont fait partie la pension de réversion. Qu’est-ce que la pension de ... Lire plus
