PACS Saint-Etienne : Se PACSer à Saint-Etienne
Depuis que la réforme initiée par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle est entrée en vigueur, c’est-à-dire depuis le 1er novembre 2017, qui a eu pour effet le transfert de la compétence de l’enregistrement des pactes civils de solidarité des gref...