C’est à cette question qu’a dû répondre la Cour de cassation dans un arrêt du 28 février 2018. Rappelons qu’aux termes de l’article 971 du Code civil, le testament authentique doit être reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins. Notons que, dans la pratique, le testament authentique est quasiment systématiquement reçu par un notaire assisté de deux témoins.
Afin d’éviter un conflit d’intérêt et de protéger la volonté réelle du testateur (personne qui fait son testament), l’article 975 du Code civil dispose que ne peuvent être pris pour témoin d’un testament authentique, ni les légataires, à quelque titre qu’ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus.
Dans les faits, deux petits-enfants, venant par représentation de leur père prédécédé, héritent de leur grand-mère. Par testament authentique, cette dernière a désigné un légataire particulier, lequel assigne les petits-enfants en délivrance de son legs.
La cour d’appel déclare le testament nul et rejette la demande en délivrance au motif que l’un des témoins à l’établissement du testament était lié au légataire par un Pacte civil de solidarité. Or, selon l’appréciation de la cour d’appel, étant donné l’évolution de la société et les nouvelles formes de conjugalité, il convient d’inclure dans la notion d’allié le partenaire lié par un PACS du légataire afin de respecter l’esprit protecteur de l’article 975 du Code civil. La cour d’appel observant par ailleurs que ce partenaire a un intérêt au testament en raison de sa vie commune avec le gratifié et que les liens unissant les partenaires d’un PACS sont semblables à ceux du mariage.
Toutefois, la Cour de cassation interprète strictement la notion d’alliance, l’estimant établie seulement par l’effet du mariage. Ainsi, la qualité de partenaire d’un PACS n’emporte pas incapacité à être témoin lors de l’établissement d’un testament authentique instituant l’autre partenaire légataire, c’est-à-dire bénéficiaire du testament.
Bon à savoir : le testament authentique n’est pas la seule forme de testament valable ; il est notamment possible de rédiger un testament olographe dont vous trouverez des modèles en libre accès sur cette page.
