Convention de PACS modificativeindivision vers séparation de biens
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Taille : 9 à 12 pages
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Convention de PACS modificativeindivision vers séparation de biens
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Avec la convention de PACS placée sous le régime de la séparation de biens, profitez de l'intégralité des avantages offerts par le PACS tout en préservant chacun votre indépendance patrimoniale. Avec la convention de PACS placée sous le régime de l'indivision, profitez de l'intégralité des avantages offerts par le PACS tout en instaurant entre vous un commencement de communauté de biens.
Convention de PACS modificative complète qui envisage et organise sur 9 à 12 pages, les modalités de la vie commune des futurs partenaires ainsi que toutes les problématiques s'y rattachant.
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Convention de PACS modificative séparation de biens vers indivision
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