LES DANGERS D’UNE CONVENTION DE PACS EN LIBRE-SERVICE

Choisir de se pacser est à la fois une étape importante pour la vie du couple et un engagement pour les futurs partenaires. En ce sens, cela ne doit pas être pénalisé par le choix d’une convention type qui ne répondra en rien à vos besoins spécifiques.

Votre couple est unique; Il mérite donc une convention de PACS sur mesure, adaptée à vos besoins. Retrouvez dans cet article les principaux dangers d'une convention de PACS en libre-service.

L'absence de clauses indispensables

Le pacte civil de solidarité est, comme le mariage, une institution qui organise les modalités de la vie commune du couple. À ce titre, il doit :

encadrer les obligations de chacun des partenaires (aide matérielle, devoir d’assistance etc..),
définir les biens personnels de chaque partenaire, les présomptions de preuve de propriété des biens propres,
définir le mode de gestion des biens personnels et des biens indivis,
définir le mode de gestion des biens personnels et des biens indivis,
protéger le logement des partenaires,
prévoir une convention d’indivision (la vie à deux engendrant nécessairement des achats en commun et ce, même sous le régime de la séparation de biens). A ce sujet, voir notre article sur l’utilité de la convention d’indivision,
définir la naissance d’une créance entre partenaires, ainsi que son mode d’évaluation et de règlement,
anticiper la dissolution du pacte civil de solidarité (en cas de mariage ou d’aléa de la vie), à ce titre doit être prévu le mode de partage des biens ainsi que des attributions préférentielles.

Malheureusement, les conventions en libre-service ne prévoient en rien toutes ces modalités et laissent les partenaires seuls face à leurs problèmes.

Un avenir non anticipé

Le pacte civil de solidarité a vocation à se dissoudre soit par le mariage, soit, malheureusement, par les aléas de la vie. Il est donc absolument nécessaire de bien anticiper l’avenir dès la convention de PACS afin que la transition se passe dans les meilleures conditions.

Les erreurs juridiques

Le constat est sans appel. En plus d’être minimalistes (rarement plus d’une page), les conventions de PACS en libre service, sont souvent inexactes sur le plan juridique, voire contradictoire au sein même de la convention. Le droit est une discipline rigoureuse aux termes de laquelle chaque mot a son importance.

Quid des conventions du service-public.fr ?

Il ne s’agit pas, en réalité, de véritables conventions de PACS. Bien que juridiquement fiables, elles se contentent de reprendre la déclaration commune de PACS. Comme pour les conventions en libre service trouvées sur internet, leur brièveté ne leur permet pas d’organiser la vie du couple à travers le PACS, et de protéger les partenaires.

L'avantage des conventions My-PACS

Opter pour une convention My-PACS, c’est l’assurance d’avoir un pacte civil de solidarité sur-mesure, complet, assis sur des bases juridiques fiables, et à jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles.