L’information des futurs partenaires est l’objectif essentiel de My-PACS. Pour cela, nous mettons à votre disposition la plus grande base de données informative du web sur le pacte civil de solidarité.
En complément de cette base de données relative au pacte civil de solidarité, un questionnaire interactif vous permet de mieux appréhender quel régime de PACS (séparation de biens / indivision) est le plus adapté à votre situation et à vos envies.
Ces services conçus et mis à jour par des professionnels du droit, permettent à My-PACS de fournir à ses utilisateurs une documentation juridique et des conventions de PACS de la plus haute qualité.
La personnalisation de la convention de PACS demeure l’élément essentiel du pacte civil de solidarité. Grâce à la collaboration entre des notaires et des développeurs informatiques, My-PACS propose une solution logicielle suffisamment aboutie pour personnaliser votre convention de PACS, et ainsi proposer un service de haute qualité 100% automatisé à destination des futurs partenaires.
Le PACS, de part sa nature contractuelle, nécessite une convention. Les conventions My-PACS ont la même valeur juridique que les conventions proposées par les traditionnels acteurs du droit (notaires, avocats, juristes...). Nos clauses rédigées par des notaires font jeu égal avec celles présentes dans les conventions rédigées sous la forme authentique. Cette convention de PACS devra être signée par les deux partenaires pour que celle-ci revête une force obligatoire à leur égard. Pour que celle-ci acquière date certaine et devienne opposable aux tiers, il existe deux moyens que sont l'enregistrement en mairie ou par le notaire au fichier PACSEN. Ces deux moyens font jeu égal.
Pour les situations familiales les plus complexes (exemple : partenaire homosexuel résidant à titre habituel à l’étranger dans un pays ne reconnaissant pas l’union homosexuelle), nous encourageons nos utilisateurs à prendre rendez-vous auprès d’un notaire. Ce dernier pourra analyser la situation qui lui est présentée avec ses particularités et proposer une solution juridique adéquate.
Comme pour tous les actes authentiques qu'il rédige, le notaire a l'obligation de conserver la convention de PACS qu’il a reçu. Cette obligation de conservation s’étend sur une durée de 75 ans. Vous pourrez ainsi toujours obtenir une copie de votre acte en contactant votre notaire.
Enfin il convient d’indiquer que l’acte authentique a force probante, c’est-à-dire qu’il confère un caractère incontestable aux faits énoncés et constatés par le notaire dans l’acte qu’il reçoit.
Dans un souci de démocratisation de l’accès au droit pour tous, et en combinant l’utilisation des nouvelles technologies avec la collaboration de notaires, My-PACS propose à ses utilisateurs de générer une convention de PACS personnalisée et de qualité analogue à celle des traditionnels acteurs du droit pour un prix modeste. Pour un comparatif des prix, consultez notre article « Le coût d'un PACS ».
En sus d’une qualité accrue à un prix attractif, l’utilisation des nouvelles technologies vous permet de télécharger votre dossier de PACS complet et personnalisé directement de chez vous. Vous n’aurez alors plus qu’à vous munir de vos cartes d’identité et de vos extraits d’acte de naissance pour enregistrer gratuitement votre PACS à la mairie de votre lieu de résidence commune.
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